> TELECHARGER NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de marchandises, produits et prestations (ci-après désignés Produit), par la société CREATION JEAN-CLAUDE JOLY SARL (ci-après désignée CJCJ), à tout acheteur ou revendeur (ci-après dénommé Acheteur). Nous distinguerons le cas de l’acheteur de type « Consommateur privé » pour qui les conditions générales de vente peuvent différer sur certains points (dispositions des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation).

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l’acheteur avant qu’il ne valide sa commande.

Toute prestation accomplie par CJCJ comporte donc l’adhésion sans conditions ni réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis (elles s’appliquent nonobstant les conditions générales d’achat de nos clients).

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une ou plusieurs des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Présentation des Produits

Nos catalogues, documents techniques, publicitaires et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel. La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures qui y sont mentionnées ne sont données qu’à titre indicatif.

CJCJ se réserve ainsi le droit, sans préavis, d’y effectuer toute modification ou suppression jugée nécessaire et ne sera donc pas tenu de fournir un Produit conforme à des spécifications anciennes.

CJCJ conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses projets, études et documents. Leur reproduction ou communication, même partielles, doivent êtres soumis à notre accord.

Prix

Les prix de nos Produits sont libellés en euros et calculés hors taxes, pour marchandises prises et agrées en nos usines ou dépôts. Par voie de conséquence, ces prix seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Tarifs et offres de prix sont sans engagement. Le Produit est facturé au prix et conditions en vigueur à la commande, sauf circonstances indépendantes de notre volonté, et sauf livraisons différées ou échelonnées dans le temps, auxquels cas le Produit sera facturé aux conditions et tarifs en vigueur à la livraison.

Pour le Produit dont la livraison nécessite un conditionnement spécifique l’emballage sera facturé et considéré comme une vente de marchandise.

Délais

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’Acheteur à une indemnité, réduction de prix ou annulation de commande, à fortiori pour les retards dus à un cas de force majeur subis par CJCJ ou par ses sous-traitants.

Nous serons dégagés de tout engagement de délai :

–  Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;

–  Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utiles ;

–  En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert, événements fortuits, etc.

Vente

Les commandes de nos clients ne nous lient qu’après acceptation écrite, donnée par l’envoi de nos accusés de réception de commande.

L’Acheteur définit en tout état de cause ses propres besoins ainsi que la destination du matériel commandé. Il n’appartient pas à CJCJ d’apprécier l’opportunité du choix du Produit quand à l’usage final auquel l’Acheteur le destine. CJCJ ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable d’effets secondaires dus à une mauvaise utilisation de son Produit.

Toute modification de commande ou annulation du fait de l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CJCJ. Le cas échéant, cette modification ou annulation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

*Cas particulier où l’acheteur n’est pas un professionnel : Les consommateurs privés ont un droit de rétractation de quatorze jours à réception des produits. Pour exercer ce droit, une notification écrite doit être adressée au vendeur. Les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Attention, la rétractation est exclue (art. L221-28 3ème alinéa) pour les Produits nettement personnalisés ou fabriqués spécialement à la demande de l’Acheteur et confectionnés selon ses spécifications. Ainsi, les Produits « sur mesures » que nous fabriquons à destination des consommateurs privés ne pourront pas faire l’objet d’une rétraction.

Emballage

Les emballages « perdus » ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une consignation ou d’une reprise.

Si le Produit est livré sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que le Produit. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages retournés franco de port et en bon état au lieu de départ de l’expédition, et ce dans un délai maximum de un mois. Les emballages consignés retournés hors d’usage ne sont pas repris.

Transport & Réception

Quelle que soit les conditions de la vente (y compris les ventes prix franco), la réception des Produits est effectuée dans les locaux de CJCJ, par remise du Produit à l’Acheteur, à son transporteur, ou au transporteur choisi et commandé par CJCJ pour le compte de l’Acheteur.

En conséquence, le Produit voyage aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, à réception, d’émettre toutes les réserves sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception du Produit.

Dans le cas de livraisons sur chantier, l’Acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et dans de bonnes conditions le lieu de déchargement, et le quitter dans le délai le plus bref. L’Acheteur doit donc assurer des voies d’accès carrossables au point de déchargement et il est responsable des détériorations subies sur son chantier par les véhicules de livraison.

Toutes les opérations de contrôle ou de manutention en douane sont à la charge, frais et aux risques et périls de l’Acheteur, même au cas exceptionnel de livraison franco.

Dans le cas de livraisons à un acheteur de type « consommateur privé » : dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et contacter CJCJ sans délai. L’omission d’une réclamation est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

Garantie & Responsabilité

La réception du Produit étant faite dans nos locaux, en cas de livraison non-conforme, soit en qualité soit en quantité, toutes réserves ou réclamations devront être formulées sur le champ et confirmées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. A défaut, la livraison est considérée comme reconnue parfaite et conformes à la commande.

Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues à l’Articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’exclusion des dommages indirects.

En cas de réclamation acceptée, CJCJ n’est tenu que du strict remplacement du Produit non-conforme, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais ou de tout dommages et intérêts.

Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de l’apparition des désordres.

Nos jardinières sont des éléments décoratifs non constitutifs des bâtiments et donc non soumis à décennale.

Tout usage du Produit pour un but différent de celui pour lequel il a été fabriqué, ou contraire à nos prescriptions d’utilisation, dégage entièrement notre responsabilité. Il en est de même en cas de modification du Produit, en cas d’altération du fait des conditions de stockage, de transport, de manutention…

La responsabilité de CJCJ ne peut être engagée au-delà de celle de ses fournisseurs pour ce qui concerne un Produit ou composant dont la fabrication est sous-traitée.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des garanties décrites précédemment, l’Acheteur devra donner toutes facilités à CJCJ pour constater les vices imputés au Produit et y porter remède, si nécessaire.

La garantie légale de conformité s’applique pour les consommateurs privés : Au titre de la garantie légale de conformité, CJCJ est tenu de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du code de la consommation. Lorsque le consommateur privé agit au titre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Le consommateur privé est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Le consommateur privé peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés, CJCJ est tenu de répondre des défauts cachés du bien vendu qui le rende impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquise ou en aurait donné un prix moindre s’ils les avait connus. Dans cette hypothèse le consommateur privé peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Retours de Produit

Aucun retour ne sera effectué sans l’accord écrit préalable de CJCJ, matérialisé par un bon de retour.

Lorsqu’exceptionnellement, nous acceptons le retour d’un Produit, celui-ci doit toujours nous être fait franco de port dans les huit jours qui suivent la date de notre accord. Il sera expédié à l’adresse de notre dépôt et accompagné de notre bon de retour.

Le Produit retourné ne sera crédité qu’après acceptation et réception dans notre dépôt. Le Produit donne lieu à une note de crédit qui sera établie sur la base du montant de la facturation du Produit imputée, le cas échéant, d’un cœfficient de vétusté ou de frais de remise en état.

Cas particulier des consommateurs privés : Voir * au chapitre Vente.

La rétractation est exclue (art. L212-28 3ème alinéa du code de la consommation) pour les Produits nettement personnalisés ou fabriqués spécialement à la demande de l’Acheteur et confectionnés selon ses spécifications. Ainsi, les Produits « sur mesures » ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

Installation

Il est expressément rappelé que CJCJ ne procède pas à l’installation du Produit. L’Acheteur est tenu de recourir à un installateur qualifié à cet effet, qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications d’installation.

CJCJ ne contracte aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d’installation du Produit, dont la responsabilité appartient au seul installateur. Ainsi les informations ou renseignements donnés à l’Acheteur lors de la vente du Produit ne pourront pas valoir d’instructions pour l’installation du Produit.

Paiement

Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Le règlement est effectif à la date à laquelle les fonds sont à la disposition de CJCJ.

Sauf conditions particulières, tous nos Produits sont payables en principal, frais et accessoires, comptant et sans escomptes.

Tout délai supplémentaire de paiement que CJCJ pourrait consentir n’ouvre aucunement droit à escompte en cas de règlement anticipé.

Le retard de paiement d’une échéance par l’Acheteur rendra, de plein droit, toutes sommes dues immédiatement exigibles, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans aucun rappel nécessaire, même si une traite a été émise et est en cours de circulation.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, du Produit livré, l’Acheteur doit verser à CJCJ une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (prévue par la loi N°2012-387 et fixée par décret N°2012-1115 du 02/10/2012) ainsi que tout complément sur justification, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de paiement.

En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit être retournée dans les 10 jours suivants son émission. Le refus d’acceptation d’une lettre de change, auquel est assimilée l’absence d’acceptation dans le délai de 10 jours sus mentionné, est assimilé à un défaut de paiement.

 

Réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que le transfert de propriété du Produit livré est suspendu au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par l’Acheteur. Même en cas d’octroi de délai de paiement ou de remise d’effets de commerce, le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.

Pour les professionnels s’appliquent les dispositions suivantes :
Dès la remise du Produit, effectuée en les dépôts de CJCJ, conformément à la clause « Transport & Réception » des présentes conditions, l’Acheteur est gardien du Produit vendues et en supporte alors les risques ainsi que les obligations et frais d’assurance.

L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement CJCJ en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou en cas de saisie du Produit, ainsi qu’à prendre toues mesures pour faire connaître le droit de propriété de CJCJ. Dans l’hypothèse d’une saisie, l’Acheteur devra faire toutes diligences à ses frais pour en obtenir la main levée.

Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication d’une restitution immédiate des Produits non payés, et ce, aux frais et risques de l’Acheteur.

Dès que CJCJ aura manifesté, notamment par simple lettre recommandée avec accusé de réception, ou par reprise physique du Produit, sa volonté de se prévaloir de la présente clause, l’Acheteur a obligation de restituer immédiatement et à ses frais le Produit livré. Le non retrait immédiat des effets de commerce du circuit bancaire, et/ou, la non restitution immédiate d’avoir ou d’avis de crédit, resteront sans influence sur l’effet de la présente clause de réserve de propriété.

Dans le cas ou CJCJ devrait revendiquer le Produit non payé, CJCJ sera dispensé de restituer les acomptes reçus, dans la mesure où ils se compensent avec les dommages et intérêts dus par l’Acheteur.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité. Le Produit devra être restitué à première demande de CJCJ, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à CJCJ. Tout acompte déjà versé demeurera définitivement acquis à titre de premiers dédommagements.

Force majeure

Les obligations de CJCJ seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée au cas de survenance d’événements présentant, ou non, le caractère juridique de la force majeur ou du cas fortuit.

A ce titre sera notamment considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de CJCJ et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’expédition ou du transport du Produit, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CJCJ ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, ou tout autre cas fortuit tels que : incendie ; incident climatique majeur ; épidémie ; guerre ; réquisition ; vol…

CJCJ informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Si l’événement de force majeur se prolonge au-delà d’un délai de 1 mois, CJCJ pourra mettre un terme de plein droit, à ses engagements contractuels, sans que l’Acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Cas particulier des consommateurs privés :
La commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement des litiges disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/consumers/

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CJCJ adhère au Service du médiateur SAS CNPM – Médiation – Consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CJCJ, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en l’application de l’article L.141-5 du code de la consommation.